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Caisses : que dit la loi ?

2 situations sont à distinguer :


1. Vous avez une caisse enregistreuse

Elle doit, depuis le 1er janvier 2018, être certifiée.

Voici le texte adressé par l'Association de Gestion et de Comptabilité Horizon 63 à ses clients utilisant une caisse enregistreuse :

Depuis plusieurs années, le dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les outils informatiques monte en puissance.

Vous utilisez une ou plusieurs caisses enregistreuses ou un système informatique de caisse, dans le cadre de votre activité. Vous êtes en conséquence concerné par l'entrée en application au 1er janvier 2018 de l'article 286 modifié du CGI. Le paragraphe numéroté I 3bis instaure, pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients "au moyen d'un système de caisse", l'obligation de détenir un certificat ou une attestation fourni par l'éditeur ou le fournisseur du système de caisse utilisé.

Ce document devra garantir le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage par les systèmes de caisses utilisés. Il devra être présenté aux agents de l'administration fiscale qui en feraient la demande lors d'un contrôle inopiné ou d'une vérification de comptabilité.

L'assujetti à TVA qui ne pourra présenter ce document encourra une amende de 7500 EUROS par système de caisse concerné. Cette amende sera de nouveau applicable si le certificat ou l'attestation n'est pas présentée dans un délai de 60 jours à compter du premier constat de défaut.

 


2. Vous n'avez pas de caisse enregistreuse

S'il n'est pas obligatoire de s'équiper, il faut tout de même enregistrer toutes les opérations jour par jour sur un support non modifiable (pas de tableur). 

Le support papier (sans spirale, sans pages arrachées, et rempli au stylo non effaçable) reste donc valable.

Voici le texte adressé par l'Association de Gestion et de Comptabilité Horizon 63 à ses clients n'utilisant pas de caisse enregistreuse :

L’administration tente de renforcer ses moyens de contrôle et s’intéresse, entre autres, à la tenue de la caisse des assujettis à la TVA et à la position patrimoniale du contribuable au quotidien. Vous n’utilisez pas de caisse enregistreuse mais vos obligations en matière de tenue de caisse applicables à ce jour, si elles ne sont pas remplies, peuvent permettre à l’Administration fiscale de remettre en cause le caractère probant de votre comptabilité, la rejeter et appliquer une taxation d’office.

Ces obligations sont les suivantes :
·  La caisse doit être tenue au jour le jour,
·  La tenue de caisse doit permettre une ventilation des recettes par taux de TVA et par nature de produits vendus
·  Chaque opération du jour doit être détaillée opération par opération et comprendre le date et l’heure de la vente, la désignation des articles, le prix de vente.

Il doit ainsi être possible de fournir un suivi détaillé et en temps réel de vos ventes journalières. Pour vous aider à satisfaire à vos obligations, nous vous proposons l’utilisation du module cerfrance-connect à compter du 1er janvier 2018.

L'ADA AURA remercie l'Association de Gestion et de Comptabilité Horizon 63 de nous avoir permis de diffuser ces informations.